Normes et réglementations

Il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement à l'application constante des dispositions inscrites dans le code du Travail et des règlements pris pour assurer l'hygiène et la sécurité. En cas de manquement, sa responsabilité est alors engagée.

  • LES DIRECTIVES EUROPÉENNES :

Dans le cadre de la réglementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées :

1. La directive 89/656/CEE du 30 Novembre 1989, relative à l'utilisation des Equipements de Protection (EPI) par les travailleurs :

Elle met l'employeur dans l'obligation de :

  •  Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les EPI adaptés.
  •  Vérifier le bon choix des EPI et veiller à l'utilisation des EPI.
  •  Vérifier la conformité des EPI mis à disposition.
  •  Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
  • Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant des EPI.
  • Informer les utilisateurs et les former à une bonne utilisation des EPI.
  • Remplacer les EPI détériorés.

  

La Directive 89/686/CEE du 29 décembre 1989, relative à la conception des EPI :

On entend par EPI «tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».

Ces deux directives ont été transposées dans la législation nationale des pays membres de l'Union Européenne. En France, elles ont été adoptées et transcrites dans le code du Travail respectivement par les décrets 92-765, 92-766 et 92-768 du 29-1992.

Ces dispositions sont précisées dans les articles L.233-5 et L.233-5-1 du code du Travail, qui interdisent de vende tout équipement ou produit de protection qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.

 

  • LE MARQUAGE CE :

Il existe 3 catégories d'EPI :

  • Les EPI destinés aux risques mineurs : Hygiène, blessure superficielle... Le fabricant procède à une auto-certification CE. Il déclare que l'exemplaire neuf est conforme aux exigences de la directive. 
  • Les EPI destinés aux risques intermédiaires : Mécaniques, thermiques, chimiques... Le fabricant fait une demande d'examen CE, accompagnée du dossier technique de l'EPI auprès d'un laboratoire notifié, qui procède à une série d'essais et à l'étude du dossier.
  • Les EPI destinés aux risques majeurs : Mortels ou irréversibles pour la santé. Le fabricant, en supplément de la catégorie précédente, doit maîtriser et contrôler sa fabrication.

Les produits ainsi certifiés portent le marquage CE avec une note d'information indiquant le fabricant, les instructions de stockage, d'emploi, d'entretien...

 

 

  •  LES TROUSSES DE SECOURS SUR LE LIEU DE TRAVAIL :

Le code du travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit vous permettre d’effectuer les premiers soins.

L'article L.4121-1 et suivant (ancien L.230-2 et suivant) prévoit : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement".

Art. R.4224-14 (ancien R.232-1-6 al. 1) : "Les lieux de travail sont équipés d'un MATÉRIEL DE PREMIERS SECOURS adapté à la nature des risques et facilement accessible".

 Art. R.4224-15 (ancien R.241-39)"Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :

  1. Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
  2. Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers".

Art. R.4224-23 (ancien R.232-1-6 al. 2) : " Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux".

 

L’employeur peut être sanctionné s’il ne respecte pas les articles vus précédemment.  

1- Responsabilité pénale :

Art. L4741-1 (ancien L.263-2) du Code du travail : Amende de 3 750 euros et un an d'emprisonnement ou l'une des 2 peines seulement. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à 2 ans et l'amende à 9 000 euros.

 Art. 221-6 du Code pénal : 75 000 euros d'amende ou 5 ans de détention en cas d'accident entrainé par un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi. Une condamnation à l'affichage du jugement est, en outre, extrêmement fréquente.

 2- Responsabilité civile : La jurisprudence des cours et tribunaux se montre plus stricte en la matière.

 

Télécharger notre guide des normes en suivant ce lien