Qui doit payer les chaussures de sécurité et les gants de protection ?

Que vous soyez employé du BTP, que vous travailliez dans le milieu industriel, dans le domaine du transport, de la manutention, comme dans le service à la personne ou dans le milieu de la santé, vous faites sans doute partie de ces millions de français dont le métier expose à des risques de blessures. Dans ce cas, il vous faut sortir couvert ! Pour ce faire, les gants de protections et les chaussures de sécurités sont vos meilleurs alliés. Qui de l’employeur ou de l’employé doit payer la facture de l’équipement de protection individuelle, indispensable à l’exercice de certaines professions ?

Au sommaire : 

1/ Employer du personnel en France, quelles obligations ? 

2/ Les articles du Code du travail relatifs aux équipements de protection individuelle.

3/ L’exception qui confirme la règle : le cas des intérimaires.

4/ Obtenir son équipement, comment ça se passe en pratique ?

5/ Mon équipement s'abîme, qui assure l'entretien ?

6/ Mon employeur refuse de financer mon équipement, que faire ?

7/ Des chaussures ou des gants pour mon confort de travail, qui paye ?

Employer du personnel en France, quelles obligations ?

Les obligations qui s’imposent à un employeur en droit français peuvent ainsi se résumer : l’employeur a pour obligation de rémunérer le salarié et celle de lui fournir un travail ainsi que les moyens de le réaliser. Sur ce dernier point l’article R4321-4 du Code du travail précise qu’il doit permettre à l’employé de travailler dans des conditions de sécurité convenables et doit lui offrir, à cette fin, les garanties ainsi que l’équipement nécessaire.

Si l’environnement de travail est à risque et qu’il peut s’y produire des événements pouvant mettre à mal la santé du salarié ainsi que sa sécurité  (chute d’objets, erreur de manipulation sur une machine,…) l’entreprise doit fournir un Équipement de Protection Individuelle (EPI). Ces équipements sont spécialement conçus pour répondre à des risques précis. 

Si dans l’exercice de son métier, l’employé est en contact avec des charges lourdes ou des objets contondants, qu’il est exposé à des chocs ou des écrasements, des chaussures de sécurité doivent être mises à sa disposition. Si l’employé risque des brûlures physiques ou chimiques, des coupures ou des électrocutions par exemple, des gants devront lui être fournis.

Selon les situations, il existe pour l’une et l’autre, des modèles variés répondants aux exigences des différentes normes ISO.

Vous prouvez retrouver les différents modèles de gants de sécurité ici 

Pour les modèles de chaussures de sécurité , c’est par là : 

A noter que dans ce cas les apprentis sont assimilés à des employés de l’entreprise et que les mêmes règles s’appliquent pour eux également.

Les articles du Code du travail relatifs aux équipements de protection individuelle

« Article R4321-1 du Code du travail

“L’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. »

« Article R4321-4 du Code du travail

“L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés (…) »

L’exception qui confirme la règle : le cas des intérimaires

Il existe un cas particulier qui concerne les personnes employées par une agence d’intérim pour intervenir de manière ponctuelle dans une entreprise. Dans l’hypothèse où l’exercice du travail demandé rend nécessaire le port d’un EPI, c’est alors le contrat conclu entre l’entreprise d’accueil et l’agence d’intérim, qui spécifie qui doit s'acquitter de la facture.

Dans tous les cas, lorsque le travail est dangereux ou que vous encourez des risques, la protection est nécessaire et obligatoire et il ne revient jamais à l’employé de financer son matériel de protection, tel que l’indique l’article ci-dessous :

Article L1251-23 du Code du travail

“Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.

Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés, définis par convention ou accord collectif de travail, peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire.

Les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle. »

Obtenir son équipement, comment ça se passe en pratique ?

La loi n’est pas stricte quant aux modalités d’obtention des équipements de protection et dans la pratique cela varie d’une entreprise à l’autre. Il est possible que l’on vous demande d’acheter vous même les éléments nécessaires et que l’on vous rembourse ultérieurement, sur facture. Il est possible également que l’on vous demande certaines informations (taille, pointure,…) et que la commande soit effectuée en interne. Les grandes entreprises possèdent des stocks d’équipement de protection individuelle en nombre suffisant pour répondre immédiatement à la demande suite à une nouvelle embauche.

Mon équipement s'abîme, qui assure l'entretien ?

Pour assurer une parfaite sécurité, il est impératif que votre équipement de protection soit dans un bon état. S’il est usé, il risquerait de vous exposer aux différents risques encourus dans votre métier. Bien entendu des gants avec des trous, ou une chaussure à la semelle qui se décolle ne peuvent pas remplir leur rôle protecteur correctement. Le coût de l'entretien de l’équipement de travail, si celui-ci est légalement obligatoire ou s’il est imposé à l’employé par le règlement intérieur de sa société, ne doit en aucun cas être supporté par le travailleur, selon le même schéma que pour l’achat. Il doit être pris en charge par l’entreprise.

« Article L4122-2 du Code du travail

“Les mesures prises en matière d’hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés »

Mon employeur refuse de financer mon équipement, que faire ?

Si votre employeur refuse de remplir ses obligations légales, commencez par lui signaler que vous connaissez vos droits. Tant que la sécurité nécessaire n’est pas garantie, vous pouvez lui opposer votre droit de retrait.
Ainsi, lorsque vous vous retrouvez sans protection suffisante face à une situation de danger « grave et imminente pour la vie ou la santé », vous avez le devoir d’alerter votre direction et le droit de cesser le travail tant que votre intégrité n’est pas assurée. Vous n’avez pas de formalité particulière à effectuer.
Cela devrait suffire dans la majorité des cas et il ne pourra rechigner longtemps à vous fournir les protections nécessaires à l’exercice de votre travail dans de bonnes conditions.

Attention tout de même à ce que votre retrait réponde à un « motif raisonnable » - un danger réel - sans quoi vous vous exposez à des sanctions, une retenue sur salaire, voire un licenciement !

Si malgré votre effort de dialogue, l’entreprise qui vous embauche ne se résout pas à se conformer à la loi, il vous reste la voie judiciaire. Devant le Conseil des prud’hommes, votre employeur s’expose à de lourdes sanctions. Il peut être amené à engager sa responsabilité civile mais il risque aussi des suites pénales.

Des chaussures ou des gants pour mon confort de travail, qui paye ?

Parfois, le travail que vous effectuez n’impose pas légalement de protection, mais pourtant vous ressentez le besoin de vous équiper. Que ce soit des chaussures qui vous tiennent solidement la cheville, parce que vous marchez toute la journée, ou bien des gants contre le froid de l’hiver. Ce sont des accessoires considérés d’agrément. La loi n’impose pas à l’employeur de vous les fournir.

Cependant, lorsque la trésorerie de l’entreprise le permet, celle-ci envisage parfois de mettre certains de ces accessoires à disposition de leur personnel. De même, il peut être judicieux de vous renseigner auprès du comité d’entreprise (si votre entreprise en possède un), ce dernier pouvant prendre en charge tout ou partie d’un tel investissement.

Les équipements de protection individuelle non forcément obligatoires pour les pieds sont, le plus souvent, des chaussures de norme ISO 20347, dites chaussures de travail. Elles sont différentes des chaussures de sécurité qui se doivent de respecter certains normes de bases pour pouvoir être mise sur le marché.

Retenez que dans les cas où les accessoires sont considérés de confort, ils restent à la charge de l’employé. Il en va alors de même pour leur entretien !

En résumé